Le cadre juridique et fiscal :
La loi autorise le statut de Loueur en Meublé Professionnel
(LMP) aux personnes qui louent de manière habituelle des locaux d'habitation
meublés.
Le loueur doit obligatoirement s'inscrire au Registre du Commerce et des
Sociétés en tant que tel. Certains acquéreurs exerçant une activité principale
soumise à un code déontologique ne peuvent pas opter pour placements immobilier dans une activité
commerçante supplémentaire. Il leur faudra exercer cette activité de LMP au
travers d'une société de type SARL ou EURL dont la gérance sera confiée à un
proche.
Fiscalité :
Le loueur en meublé professionnel est autorisé à imputer déficit sur revenu global (art. 156-I 4ème du CGI). Il est exonéré d'impôts
sur les plus-values s'il exerce son activité depuis au moins cinq ans et si ses
recettes annuelles n'excèdent pas 152600 € TTC (art. 151 septies du CGI). Les
droits de mutation à titre gratuit sont allégés.
En revanche, la plupart des loueurs en meublé professionnel sont désormais
imposables à l'ISF.
Payer moins d impots :
L'activité de location meublée professionnelle doit
obligatoirement rapporter au loueur plus de 23000 € de recettes brutes annuelles
ou représenter plus de 50% de ses revenus. Les recettes doivent s'étendre du
total des loyers acquis au cours de l'année civile, toutes taxes comprises.
Les
avantages fiscaux de la défiscalisation :
Les avantages énumérés ci-dessous sont cumulables :
- Imputation du déficit fiscal sur le revenu global (salaires, bénéfice
professionnel, …). Afin d'optimiser au maximum cet avantage, il sera opportun de
souscrire un crédit pour l'achat de locaux et de meubles, de sorte que le
montant des intérêts d'emprunt augmenté des autres charges déductibles crée un
déficit fiscal. Ils seront imputés sur les futurs résultats bénéficiaires.
- Exonération d'impôts sur la plus-value au-delà de la cinquième année, à
condition que les recettes tirées de la location ne dépassent pas un plafond
fixé au double des limites du régime micro bic, soit 152600 € (TVA incluse).
- Récupération de TVA facturée, sous réserve que les biens soient loués par
bail
commercial dans le cadre de structures para-hôtelières, comme les résidences
étudiants ou les résidences de tourisme.
- Exonération de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
possible aux loueurs
professionnels qui remplissent simultanément deux conditions :
Ces deux conditions de defiscalisation ont été retranscrites à l'article 885R du CGI.
- fiscalité du loueur en meublé professionnel :
Différence fiscale entre le loueur en meublé professionnel
et le loueur en meublé non professionnel
Spécificité fiscale pour
le professionnel :
Le loueur en meublé professionnel bénéficie de deux mesures fiscales majeures qui le distinguent du non professionnel :