Investisseurs concernés :
Contribuables recherchant un revenu complémentaire défiscalisé sur une longue période.
Personnes voulant se constituer un patrimoine immobilier pour préparer retraite.
Logements concernés :
Immobilier locatif neuf ou ancien à condition qu'il soit loué en meublé.
Avantages fiscaux :
1. Imposition des loyers dans la catégorie des BIC (abattement forfaitaire de
72 % ou régime réel simplifié), en raison du caractère commercial de l'activité
de loueur en meublé.
2. En régime réel simplifié, recettes (loyers) non imposables du fait de l'amortissement
des murs et des meubles.
3. Jusqu'à 76 300 € HT de recettes brutes, bénéfice du régime micro-BIC, avec abattement
forfaitaire annuel représentant 72 % des recettes (imposition sur 28 % des recettes
seulement).
4. Possibilité de récupérer la TVA pour tout investissement réalisé dans une
résidence
avec services.
5. Les amortissements peuvent être stockés et reportés.
Conseil Location Meublee Non Professionnelle :
En LMNP, le déficit ne peut être imputé que sur des revenus de même nature (BIC)
et non sur les revenus salariaux du contribuable.
Privilégier le choix du bien immobilier et du système de gestion.
Revenus non imposablesfinancement
Régime réel simplifié (pendant la période d'emprunt)
Exemple
Recette annuelle 10.000€
Charges déductibles
intérêts d'emprunt 9.000€
taxe foncière estimée à 500€
taxes professionnelles
et autres frais environ 500€
Recette nette 0 €
Pas d'impôt
Régime micro-BIC (emprunt remboursé)
Exemple
Recette annuelle 10.000€
Abattement forfaitaire de
72 %, soit 72.000 €
Montant net imposable
2.520€ à ajouter aux autres revenus du contribuable et soumis aux prélèvements sociaux
LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel)
Aspects juridiques et fiscaux
La location en meublé est une activité commerciale au plan fiscal qui relève, au
regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels
et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers. Si le propriétaire est une
société passible de l'impôt sur les sociétés, c'est cet impôt qui est applicable.
La location en nom propre ou au travers d'une EURL ou d'une SARL de famille permet
une imposition des résultats BIC à l'IR (impôt sur le revenu).
Conséquences comptables :
- Déductibilité des intérêts d'emprunt
- Déductibilité, sous certaines conditions, des frais divers (taxes foncières, frais
de comptabilité, ...)
- Déductibilité des amortissements, soit environ 4% par an pour l'immobilier et
de 10 à 20% par an pour le mobilier
financement :
Les déficits constatés sont reportables pendant cinq ans sur les revenus de même
nature.
- Fiscalité des loueurs en meublé non professionnels :
Avantages et inconvénients des trois régimes fiscaux accessibles aux loueurs en meublé non professionnels : Caractéristique du "loueur en meublé non professionnel Sont "loueur de meublé non professionnel" les personnes qui :
Choix du régime d'imposition : 3 régimes sont actuellement disponibles :