Comment louer un logement meublé ou mettre en location un logement meublé si on veut exploiter un investissement locatif meublé
Mais l'occupant a droit à un contrat écrit d'une durée minimale d'un an si le logement constitue sa résidence principale. A l'expiration de cette période, le bail est renouvelé d'année en année par tacite reconduction. En outre, quand le bailleur souhaite rompre le bail ou en modifier les modalités, il doit en aviser le locataire au moins trois mois avant la fin du contrat en cours. Et le refus de renouvellement du bail doit être motivé. De son côté, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis d'un mois.
La location meublée échappe à la loi du 6 juillet 1989 (loi n°
89-462) relative à la location vide. Elle est donc plus souple
pour le propriétaire et moins protectrice pour le locataire.
Elle doit cependant obéir à certaines règles D’autant que le
vote de la loi de Cohésion Sociale (publiée au JO du 19 janvier
2005) renforce notamment la protection des locataires en meublé
dès lors qu’il s’agit de leur résidence principale.
Les conditions de la location sont librement fixées par les
parties (loyer et modalités d'augmentations, durée du bail,
répartition des charges, préavis, etc.).
L'insuffisance de mobilier peut parfois amener les tribunaux à
requalifier la location meublée d'un logement en
location nue et
soumettre ainsi le bail à la loi de 1989.
- La location meublée
Un logement est considéré comme loué meublé quand le bailleur met à la disposition du locataire, dès l'entrée dans les lieux, l'ensemble des meubles et objets nécessaires à la vie quotidienne, y compris la vaisselle. Ce type de location est soumise à des dispositions spécifiques, notamment sur le plan fiscal. Et cela, quel que soit le nombre de logements possédés par le propriétaire-bailleur.
Qu’est-ce qu’une location meublée ?
Il n’existe pas de liste des meubles que doit comporter le
logement. Le législateur part du principe qu’une location est
meublée lorsqu’elle dispose d’un mobilier suffisant pour
répondre aux besoins de la vie courante. Cela dit, le logement
doit être décent. En effet, selon l’article 6 de la loi de 1989,
complété par la loi Solidarité et renouvellement urbain, dite
loi SRU (loi 2000-1208), la première obligation du propriétaire
est de remettre au locataire un logement décent. Autrement dit
un logement « ne laissant pas apparaître de risques
manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à
la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage
d’habitation ». Encore faut-il savoir ce qu’est un logement
qui en définit les contours de la dotations aux
amortissements.
Attention : si le logement ne répond pas aux conditions de
décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en
conformité, sans que cela remette en cause la validité du bail.
A défaut d’accord, le juge peut trancher, soit en ordonnant les
travaux, soit en diminuant le loyer.