Conditions de la location meublée :
Les locations meublées ne sont pas soumises à la loi du 6 juillet 1989
régissant les baux d'habitation. Les droits et les obligations du bailleur et de
son locataire ne sont donc pas les mêmes pour ces deux types de location.
Texte de la loi :
Ce qu'est une location meublée : Il s'agit de tout logement permettant aux locataires de vivre convenablement, sans apport extérieur de meubles. Les meubles doivent être en quantité suffisante : ainsi, un logement ne comportant qu'une vieille cuisinière, une table et quelques chaises ne peut être considéré comme un logement meublé.
Qui peut mettre en location un logement meublé Tout loueur professionnel ou non est habilité à la location meublée.
Le locataire et le bailleur peuvent qualifier abusivement de meublée une location peu ou pas garnie de meubles. La qualification de 'meublé' ne dépend pas de l'importance du mobilier mis à la disposition du locataire mais de la commune volonté des parties de louer en meublé.
Cette fiscalité des loueurs en meublé professionnels peut être calculée de manière automatique : si le bail stipule que le locataire doit veiller au bon entretien des meubles et réparer ceux qui seront endommagés, cette location aura la caractéristique d'une location meublée.
Dès lors que le meublé constitue la résidence principale du locataire, un bail écrit doit désormais être établi. Bailleur et locataire ont par ailleurs des obligations à respecter
Le locataire est tenu de :Cas particuliers :
Location meublée : loi en vigueur
Les locations de meublé à titre de résidence principale sont désormais réglementées.
En effet, les règles réservées jusqu'ici aux bailleurs qui louaient à titre habituel
au moins quatre logements meublés s'imposent désormais à tout bailleur en meublé.
Locataire protégé
Dès lors que le meublé constitue la résidence principale du locataire, le contrat de location doit être écrit et sa durée d'au moins un an. A l'expiration de ce délai, le bail se renouvelle automatiquement aux mêmes conditions. Lorsque le bailleur entend les modifier, il doit en informer son locataire 3 mois avant l'échéance du contrat de location. Si le locataire les accepte le contrat est renouvelé pour un an ; sinon le bail est résilié et le locataire devra quitter les lieux. Lorsque ni le locataire, ni le bailleur ne donne congé, le bail est renouvelé aux mêmes conditions pour un an.
Le loyer
Le loyer peut être fixé librement, il n'y a aucune norme à respecter. Si le bail ne comporte aucune clause de révision du bail, le loyer sera le même pendant toute la durée du bail.
Les charges
Les charges récupérables à l'encontre du locataire sont fixées d'un commun accord entre les parties. Leur répartition est libre. Un bailleur peut très bien faire supporter toutes les charges au locataire ou prévoir un montant forfaitaire de charges, quel que soit le montant réel.
Le dépôt de garantie
Il est librement fixé et peut corresponde à 2 mois voire moins suivant la durée de la location. Il faut penser à préciser à quel moment et dans quelles conditions sera restitué ce dépôt de garantie.
La fin du bail
Si le propriétaire ne veut pas renouveler le bail, il doit en avertir
son locataire 3 mois avant la fin du bail et motiver sa décision. Les motifs qu'il
peut invoquer sont : la reprise du logement pour l'occuper, sa mise en vente, ou
le non respect par le locataire de ses obligations.
Le locataire doit restituer les locaux en bon état. Si un état des lieux d'entrée
a été effectué, il doit rendre les locaux dans le même état. Si aucun état des lieux
n'a été effectué, il est présumé que le locataire a reçu les locaux en bon état
et doit les restituer de même.
Cas particuliers :
Le bail peut être librement cédé par le locataire ; ce dernier peut sous-louer sans
problème, sauf clause contraire dans le bail.
Location meublée et non paiement du loyer par le locataire
Le régime des locations meublées conduit le bailleur à rechercher des modes de garantie autres que ceux des locations habituelles.
Le risque majeur pour un bailleur, c'est d'avoir un locataire insolvable. Or, les locations meublées ne sont soumises à aucune règle en matière de dépôt de garantie. S'il n'en a pas prévu, le propriétaire ne peut donc pas compter sur cette sécurité financière lors de l'entrée dans les lieux du locataire.Moyens de prévenir le risque d'insolvabilité :
Cas particuliers :
D'autres saisies peuvent être lancées par le bailleur. Elles sont identiques à celles pratiquées sur les locations régies par la loi de 1989 : saisie attribution, saisie des salaires, saisie vente.