Le régime fiscal LMP :
La location en meublé exercée à titre habituel est considérée, sur le plan fiscal, comme une activité commerciale. Ainsi, les revenus locatifs provenant de cette déclaration doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( BIC et non celle des revenus fonciers ) Toutefois, à titre indicatif, si le propriétaire est une société passible de l'impôt sur les sociétés, c'est cet impôt qui s'applique.
Les personnes qui louent ou sous louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées pour la totalité des revenus provenant de la location à condition que :
Les personnes qui louent ou sous louent en meublée une partie de leur habitation principale sont exonérés à hauteur de 5000 francs / an pour la totalité des revenus provenant de la location à condition que :
Régime applicable aux loueurs en meublé LMNP : Les personnes qui louent ou sous louent en meublé sont exonérées d'impôts pour la totalité des revenus provenant de la location et pendant une période renouvelable de 3 ans, à condition que :
Les loueurs en meublé non professionnel sont défavorisés pour le régime d'imposition des plus values et l'imputation des déficits : Les plus values sont soumises au régime des plus values privées. Les déficits subis par les loueurs en meublé sont imputables sur les bénéfices provenant de l'ensemble des activités non professionnelles imposables dans la catégorie BIC réalisées au cours de la même année et des cinq années suivantes.
Régime applicable aux loueurs en meublé LMP : Les personnes qui louent ou sous louent en meublé sont exonérées d'impôts pour la totalité des revenus provenant de la location et pendant une période renouvelable de 3 ans, à condition que :
Les plus values sont soumises au régime de droit commun à savoir :
Les déficits subis par les loueurs en meublé sont imputables sur le revenu global sous réserve que ces déficits ne proviennent pas d'amortissements exclus des charges déductibles.